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CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur : mars 2026
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Pisteur, édité par CEELAB SAS (66 rue de la Pompe, 75116 Paris). Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 — Objet

Pisteur est une plateforme SaaS B2B de prospection immobilière permettant à des professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique d'identifier des bâtiments cibles, d'accéder aux données de leurs gestionnaires et d'enrichir des contacts (email, téléphone). Le service est accessible à l'adresse pisteur.tech et via l'application disponible sur app.optee.io.

Article 2 — Accès au service

L'accès à Pisteur est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En s'inscrivant, l'Utilisateur garantit agir à titre professionnel.

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Un accès gratuit (plan Starter) est disponible sans engagement. Les fonctionnalités avancées nécessitent un abonnement payant.

Article 3 — Système de crédits

L'utilisation de certaines fonctionnalités est soumise à la consommation de crédits :

  • 1 crédit = 1 lead qualifié (association bâtiment × entreprise gestionnaire)
  • 1 crédit = 1 adresse email débloquée (0 crédit si non trouvée)
  • 10 crédits = 1 numéro de téléphone portable (0 crédit si non trouvé)

Les crédits sont alloués mensuellement selon l'abonnement souscrit. Ils ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement imputable à CEELAB SAS.

Article 4 — Abonnements et paiement

Les abonnements sont proposés sans engagement, avec facturation mensuelle. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ni préavis. L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. CEELAB SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

En cas d'impayé, CEELAB SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

Article 5 — Utilisation des données

Les données accessibles via Pisteur (bâtiments, entreprises, contacts) sont destinées exclusivement à des fins de prospection commerciale B2B légale. L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser les données conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD
  • Ne pas revendre, redistribuer ou transmettre les données à des tiers
  • Ne pas constituer de bases de données concurrentes à partir des données Pisteur
  • Respecter le droit des personnes contactées (opt-out, droit d'opposition)
  • Ne pas utiliser les données à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public

Tout manquement à ces obligations entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement des crédits restants.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du service Pisteur (interface, algorithmes, bases de données, marque) est la propriété exclusive de CEELAB SAS. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible au service, pour la durée de l'abonnement.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

CEELAB SAS s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, de préférence annoncées en avance. CEELAB SAS ne garantit pas une disponibilité absolue et ne saurait être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (pannes d'hébergement, force majeure).

Article 8 — Limitation de responsabilité

CEELAB SAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des abonnements effectivement réglés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. CEELAB SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner).

La qualité et la disponibilité des données de contact (emails, téléphones) dépendent de sources tierces. CEELAB SAS ne garantit pas leur exhaustivité ni leur parfaite exactitude.

Article 9 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. CEELAB SAS peut résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification par email.

Article 10 — Modification des CGU

CEELAB SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]
CEELAB SAS — 66 rue de la Pompe, 75116 Paris

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